# Casinos en ligne : la CJUE refuse de juger le bouclier maltais contre les remboursements de joueurs

> Le 19 novembre 2026, la CJUE a déclaré irrecevable le renvoi autrichien sur la loi maltaise protégeant les casinos en ligne des jugements de remboursement. Ce que ça change.

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- Auteur : Axel Lauzier
- Rubrique : NOUVEAUTÉS ET TENDANCES
- Publié le : 2026-11-20

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Résume moi cette article via l'ia

La Cour de justice de l’Union européenne a refusé, le 19 novembre 2026, de se prononcer sur la loi maltaise qui protège les casinos en ligne sous licence maltaise contre les jugements étrangers de remboursement : la question posée par un tribunal autrichien a été jugée irrecevable, et le bouclier maltais reste donc en place.

En bref

La CJUE a déclaré irrecevable, le 19 novembre 2026, le renvoi préjudiciel de l’affaire C-683/24 Spielerschutz Sigma.

La compatibilité de la loi maltaise de 2023 (projet de loi n° 55, article 56A du Gaming Act) avec le droit européen n’a pas été examinée sur le fond.

L’avocat général Emiliou estimait en avril que cette loi était « manifestement incompatible » avec le règlement Bruxelles I bis.

La suite dépend désormais de la Commission européenne, qui a ouvert une procédure d’infraction contre Malte.

## Ce que la Cour a décidé le 19 novembre

Selon le [communiqué de presse n° 167/26 de la CJUE](https://curia.europa.eu/site/upload/docs/application/pdf/2026-11/cp260167fr.pdf), la Cour juge que « la demande de décision préjudicielle est irrecevable ». Le tribunal de commerce de Vienne lui avait demandé si la législation maltaise sur les jeux d’argent était conforme au droit de l’Union. Réponse : la Cour ne tranchera pas, parce que la réponse « n’est pas nécessaire pour la solution du litige ».

La raison tient à la nature du dossier autrichien. Il ne s’agissait pas d’un joueur réclamant ses pertes, mais d’un litige entre un financeur de procès et son conseiller juridique. Pour la Cour, savoir si l’avis de ce conseiller était « raisonnablement défendable » à l’époque relève du droit autrichien, et ne dépend pas de la validité de la loi maltaise.

La Cour rappelle qu’un renvoi préjudiciel exige un lien « réel et concret, et non purement hypothétique, théorique ou spéculatif » avec le litige. Faute de ce lien, les questions viennoises visaient, selon elle, à obtenir « des opinions consultatives sur des points généraux ou hypothétiques ».

## D’où vient l’affaire Spielerschutz Sigma

Spielerschutz Sigma Prozessfinanzierungs GmbH est une société autrichienne qui finance les procès de joueurs domiciliés en Autriche contre des opérateurs de casinos en ligne titulaires d’une licence maltaise. L’argument est toujours le même : ces opérateurs proposaient leurs jeux en Autriche sans la licence autrichienne requise, ce qui ouvre aux joueurs un droit au remboursement de leurs pertes devant les tribunaux locaux.

La société a obtenu « de nombreux jugements » en ce sens et cherchait à les faire exécuter à Malte, où sont établis les opérateurs. En juin 2023, Malte a modifié sa loi sur les jeux pour interdire, au nom de l’ordre public, la reconnaissance et l’exécution de ces décisions étrangères par ses tribunaux.

Avant d’engager de nouveaux frais, Spielerschutz Sigma avait commandé un avis juridique. Le conseiller concluait que la loi maltaise était manifestement contraire au droit de l’Union et ne serait pas appliquée. Un tribunal maltais a pourtant rejeté une demande d’exécution d’un jugement autrichien en s’appuyant sur cette loi ; le financeur a alors attaqué son conseiller à Vienne, d’où le renvoi devant la CJUE.

## Le bouclier maltais : ce que dit la loi

Le [communiqué n° 65/26 du 23 avril 2026](https://curia.europa.eu/site/upload/docs/application/pdf/2026-04/cp260065fr.pdf), consacré aux conclusions de l’avocat général, décrit le mécanisme. La disposition introduite par le projet de loi n° 55 prévoit que les juridictions maltaises refuseront de reconnaître ou d’exécuter toute décision étrangère qui fait droit à une action contre un opérateur sous licence maltaise, sur le fondement de l’illégalité de ses services dans un autre État membre, alors que ces services étaient licites au regard du droit maltais.

## L’avocat général avait pourtant jugé la loi contraire au droit européen

Dans ses conclusions du 23 avril 2026, l’avocat général Nicholas Emiliou proposait déjà l’irrecevabilité. Mais il avait, « par souci d’exhaustivité », examiné le fond. À ses yeux, une mesure comme la loi maltaise « est manifestement incompatible » avec les règles de reconnaissance et d’exécution des décisions fixées par le règlement Bruxelles I bis.

Son raisonnement : les jugements rendus dans un État membre doivent, en principe, être reconnus et exécutés dans tous les autres, y compris à Malte. Et un État ne peut pas invoquer la clause d’ordre public au seul motif qu’il estime que la libre prestation de services a été mal appliquée par le juge étranger. Les questions de fond ne se rejugent pas au stade de l’exécution.

## Et maintenant : la balle est dans le camp de la Commission

Comme le relève [CasinoBeats](https://casinobeats.com/2026/11/20/cjeu-declines-to-rule-on-maltas-bill-55-leaving-the-next-move-to-the-european-commission/), la protection maltaise reste en vigueur et les tribunaux de Malte peuvent continuer à écarter les décisions autrichiennes ou allemandes. La Commission européenne, qui avait engagé une procédure d’infraction contre Malte en juin 2025 au sujet de l’article 56A, attendait cet arrêt avant de bouger. Elle devra désormais décider seule de la suite à donner.

Le contexte jurisprudentiel n’est pas neutre pour les opérateurs. Le 16 avril 2026, dans l’affaire C-440/23, la Cour avait jugé que le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce qu’un État interdise des jeux en ligne proposés par un opérateur licencié dans un autre État membre, lorsque ces jeux sont prohibés dans le pays du joueur. [iGaming Business](https://igamingbusiness.com/legal-compliance/latest-ecj-ruling-deals-further-blow-as-player-losses-green-lit/) rapportait alors que des avocats travaillaient sur plus de 20 000 dossiers de joueurs en Allemagne et en Autriche.

## Ce que cela change pour les joueurs français

En France, le casino en ligne reste interdit, à l’exception du poker et des paris agréés par l’ANJ. Les sites de casino accessibles depuis la France opèrent donc sans agrément français, souvent sous licence maltaise ou curacienne. L’arrêt du 19 novembre ne crée aucun droit nouveau pour un joueur français et ne modifie pas la législation nationale.

Il confirme en revanche une réalité pratique : obtenir le remboursement de pertes auprès d’un opérateur établi à Malte dépend aujourd’hui autant du droit maltais que du droit du pays de résidence. Tant que la Commission n’a pas fait aboutir sa procédure, le bouclier de 2023 tient.

## Questions fréquentes

### La CJUE a-t-elle validé la loi maltaise ?

Non. Elle a seulement refusé de répondre, faute de lien suffisant entre les questions posées et le litige autrichien. La question de fond reste ouverte.

### Qu’est-ce que le règlement Bruxelles I bis ?

C’est le règlement (UE) n° 1215/2012 qui organise la reconnaissance et l’exécution des jugements civils et commerciaux entre États membres.

### Qui peut encore faire tomber l’article 56A ?

La Commission européenne, par la procédure d’infraction ouverte en 2025, qui peut mener à un recours en manquement devant la CJUE. Un autre renvoi préjudiciel, posé cette fois dans un vrai litige entre joueur et opérateur, pourrait aussi ramener la question devant la Cour.
